CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE À DISTANCE

- En vigueur au 7 avril 2021 -

La société Goyard Detail France, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 078 589 ayant son siège social 233, rue Saint Honoré à Paris (75001), France (ci-après la « Maison Goyard ») fabrique et commercialise des articles autour du thème du voyage, des articles de maroquinerie et de petite maroquinerie, des réalisations sur mesure, et autres produits de luxe (ci-après les « Produits »).

La Maison Goyard dispose de plusieurs comptoirs de vente dans le monde entier et propose également à ses clients non professionnels (ci-après le ou les « Client(s) »), et pour certains pays, la vente à distance de ses Produits, par téléphone ou par courrier électronique via un formulaire de commande.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») s'appliquent ainsi à toute commande passée à distance par un client personne physique agissant à des fins non professionnelles auprès de la Maison Goyard.

Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l'acceptation des Conditions Générales de Vente, sans réserve et de façon irrévocable. Le Client est invité à imprimer ou sauvegarder une copie des Conditions Générales de Vente, envoyées lors de toute commande de Produits à distance.

La Maison Goyard se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.

Le Client reconnaît être majeur et avoir la pleine capacité de s’engager dans les conditions visées aux présentes Conditions Générales de Vente.

La Maison Goyard ne livre pas sur tous les territoires. Le Client devra s’assurer auprès de la Maison Goyard, par téléphone ou courrier

électronique, de la possibilité de bénéficier de la vente à distance dans le pays de livraison choisi.

Toute commande de Produits, par téléphone ou par courrier électronique, auprès de la Maison Goyard, devra être formalisée par l’envoi du formulaire de bon de commande prévu à cet effet. Le formulaire de bon de commande est communiqué au Client via courrier électronique par la Maison Goyard et DEVRA ETRE RETOURNE COMPLETE PAR LE CLIENT ET ACCOMPAGNE DU PAIEMENT, AU PLUS TARD DANS LES SIX (6) JOURS SUIVANT SA RECEPTION, PERIODE A L’ISSUE DE LAQUELLE LE FORMULAIRE DE BON DE COMMANDE ET LES CONDITIONS, NOTAMMENT TARIFAIRES, INDIQUEES SUR CE DERNIER NE SERONT PLUS VALABLES.

Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse par la Maison Goyard de la commande du Client et envoi d’une confirmation de commande par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client, le Client acceptant formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation de sa commande par la Maison Goyard.

La Maison Goyard se réserve le droit de refuser l’exécution de la commande passée par le Client pour juste motif, notamment en cas de caractère anormal de celle-ci, en cas de produit indisponible, en cas de doute concernant la solvabilité du Client, en cas d’erreurs dans la commande (exemple : prix de Produit anormal), en cas de suspicion de revente de Produits, ou en cas de retours et échanges anormaux et abusifs.

La Maison Goyard peut également effectuer des contrôles afin de valider la commande pour détecter des pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Au moment de la procédure de contrôle, le service clientèle pourra être amené à demander au Client les pièces nécessaires pour justifier de son identité avant de valider la commande : un justificatif de domicile et/ou coordonnées du titulaire de la carte de crédit, pièces d'identité.

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du Produit souhaité à la commande, le Client en sera informé dans les plus brefs délais. Il lui sera alors proposé, au choix, de modifier sa commande ou de l'annuler.

Conformément au Code de la Consommation Français, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de réception du Produit ou de retrait du Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, la date figurant sur le reçu du transporteur signé par le Client faisant foi.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision selon les modalités suivantes.

Dans les quatorze (14) jours suivants la date de réception du Produit, le Client notifie expressément à la Maison Goyard, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sa volonté d’exercer son droit de rétractation et de restituer le Produit. Après réception de la lettre par la Maison Goyard, un conseiller prendra contact avec le Client afin d’effectuer un contrôle qualité du Produit et fournira à celui-ci une étiquette de transport spécifique pour assurer le renvoi du Produit.

LES FRAIS DE RENVOI SONT A LA CHARGE DU CLIENT.

En cas d'exercice de ce droit de rétractation, le Client restitue le Produit à la Maison Goyard, en l'expédiant dans les quatorze (14) jours à partir de la date d'exercice du droit de rétractation dans les conditions suivantes :

-          le Client devra joindre à son colis le bon de retour préalablement complété et imprimé. Aucun retour ne pourra être accepté sans ledit bon de retour dûment complété ;

-          les Produits devront être renvoyés dans leur emballage d’origine, avec leur étiquette et leurs éventuels accessoires, dans un état impeccable à l’adresse indiquée sur l’étiquette de retour fournie par la Maison Goyard ;

ENFIN En cas de dépréciation du Produit résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature et les caractéristiques du Produit, LA MAISON GOYARD se réserve le droit de refuser le remboursement ou l’échange du Produit.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas dans certains cas limitatifs.

LA MAISON GOYARD PRECISE A CE TITRE QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L.221-28, 3° ET 5° DU CODE DE LA CONSOMMATION AUCUN DROIT DE RETRACTATION NE S’APPLIQUE :

-          AUX PRODUITS CONFECTIONNES selon les spécifications du Client ou personnalisés sur demande du Client ;

-          AUX PRODUITS DESCELLES PAR LE CLIENT POUR DES RAISONS D’HYGIENE (et notamment lorsque les bandes protectrices ont été enlevées pour les articles de maroquinerie).

Le Client choisira son mode de réception des Produits au moment de la passation de commande.

Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client ou retirés par le Client au comptoir de vente choisi.

Pour toute livraison, les frais sont indiqués au moment de la passation de commande et sont à la charge du Client. Aucun changement du lieu de livraison ne sera accepté une fois que la commande aura été confirmée.

La Maison Goyard indiquera au Client le délai de livraison estimé.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la Maison Goyard ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard.

En cas de retard supérieur à trente (30) jours à compter de la commande, le Client est invité à contacter le service client de la Maison Goyard aux coordonnées précisées à l’Article 16 « Réclamations » et pourra choisir de fixer une nouvelle date de livraison ou de résilier le contrat de vente. En cas de résiliation, le Client sera remboursé conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation.

Les risques de perte et de détérioration des Produits sont transférés au Client au moment de la livraison à l’adresse indiquée au bon de commande ou du retrait du Produit au comptoir de vente choisi.

En cas de livraison, le déchargement des Produits se fait sous la seule responsabilité du Client, même lorsque le transporteur y participe. Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage du colis à la livraison et de signaler les dommages et tout Produit manquant dans un délai de sept (7) jours ouvrés.

Toute mention erronée ou manquante, et nécessaire, dans l'adresse de livraison et l'identité du Client décharge la Maison Goyard de la responsabilité de la livraison.

Dans le cas d'un retour du colis pour adresse incomplète (exemple : manque résidence, bâtiment, société, etc..), les frais liés à la réexpédition du colis seront à la charge du Client.

Les prix des Produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la commande tels qu’indiqués sur le formulaire de bon de commande. Sauf mention contraire, les prix des Produits sont libellés en euros et seront majorés du taux de TVA applicable.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison de la commande qui sont indiqués au Client sur le formulaire bon de commande.

Les taxes, frais de douane et autres droits obligatoires ainsi que les frais bancaires éventuels seront à la charge du Client.

La Maison Goyard s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, la Maison Goyard s’engage à facturer les Produits commandés aux prix indiqués à l’enregistrement de la commande.

Comme précisé à l’Article 2 des Conditions Générales de Vente, les prix mentionnés au bon de commande ne sont valables que pour une durée de six (6) jours à compter de la réception du bon de commande.

Une facture est émise et transmise au Client lors de chaque commande, récapitulant le prix de la commande et les frais additionnels de traitement de la commande et d’expédition des Produits.

Le règlement des commandes s'effectue par virement bancaire ou par Pay by Link en suivant la procédure indiquée par Maison Goyard au moment de la confirmation de commande.

La Maison Goyard se réserve la possibilité de refuser d'honorer une commande provenant du Client qui n'aurait pas réglé tout ou partie d'une précédente commande ou avec qui un litige de paiement subsisterait.

Le paiement des commandes s’effectue par le biais des services de nos prestataires de paiement. La Maison Goyard n'est donc en aucune façon responsable du traitement des données bancaires ou des données concernant la carte de crédit, par laquelle est effectué le paiement en question.

Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’une adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du Client, la Maison Goyard se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à résolution du problème.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité à contacter la Maison Goyard par courrier électronique à l’adresse suivante : serviceclient@goyard.com.

Les réclamations éventuelles concernant les montants facturés devront être formulées par écrit par le Client immédiatement après réception de la facture concernée à l’adresse indiquée à l’Article 14 « Réclamations ».

La Maison Goyard conserve la propriété des Produits objets de la commande jusqu’au paiement intégral et effectif du prix, et se réserve la faculté de suspendre la livraison en cas de retard de paiement et ceci jusqu’à régularisation totale du compte débiteur.

La Maison Goyard garantit la conformité des Produits pendant une période de deux ans à compter de leur date de livraison, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation.

LA GARANTIE COUVRE TOUT VICE DE FABRICATION ET NE COUVRE PAS LES DOMMAGES OCCASIONNES PAR MAUVAIS TRAITEMENT DES PRODUITS, MAUVAIS USAGE, ACCIDENTS, EAU, SOLVANTS, USURE, DOMMAGES OCCASIONNES PAR TRANSPORTEURS AINSI QUE LES DOMMAGES DERIVANT DE FACTEURS TIERS ET N'ETANT PAS IMPUTABLES A DES VICES DE CONFORMITE DES PRODUITS.

Le Client peut par ailleurs décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil français et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil français.

Aucune garantie conventionnelle ne s’applique aux ventes de Produits.

En cas de défaut de conformité constaté par le Client devant entrainer un retour, celui-ci informe la Maison Goyard, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse indiquée en tête des présentes ou à toute autre adresse indiquée par la Maison Goyard. La Maison Goyard procèdera à une vérification qualitative et quantitative des Produits achetés. Après validation, la Maison Goyard fournira au Client une étiquette de transport spécifique pour assurer le renvoi des Produits. Pour tout défaut de conformité, les frais de transport seront à la charge de la Maison Goyard.

Le retour de Produits entraînera la constitution d’un avoir ou d’un échange au profit du Client.

Les Produits Goyard sont des créations et œuvres originales et bénéficient de la protection intellectuelle et du respect des droits de leur auteur. Ils ne peuvent être reproduits ou modifiés.

La Maison Goyard est propriétaire exclusive des droits sur le Site notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site.

La Maison Goyard est également propriétaire des marques déposées et enregistrées par la Maison Goyard.

Tous ces éléments sont protégés au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l'utilisation du Site ou des Produits pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée.

La Maison Goyard sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel, même temporaire, à l’une ou l’autre de ses obligations, qui serait causé par un cas de force majeure.

La force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des Parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements répondant à la définition de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont également considérés comme des cas de force majeure au titre des présentes les évènements suivants : inondations, incendies, grèves totales ou partielles, lock-out (y compris grèves et lock-out affectant la Maison Goyard directement ou indirectement), épidémies, blocage des moyens de transport ou toute raison, tremblement de terre, tempête, dégâts d'eau, restrictions gouvernementales ou légales, panne d'ordinateur, blocage des télécommunications.

Le Client ne peut pas invoquer de tels événements pour annuler la commande ou retenir le paiement des factures. Les Produits prêts à être livrés au moment de l'événement doivent être acceptés par le Client et payés.

Dans le cadre des ventes de Produits, la Maison Goyard est amenée à collecter et à traiter certaines données à caractère personnel du Client, y compris son nom, prénom, numéro de téléphone, adresse et adresse électronique (les « Données »).

La Maison Goyard assure au Client une collecte et un traitement de ses Données dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018) (la « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « Règlement »), conformément à sa Politique de Confidentialité accessible à l’adresse suivante : rgpd@goyard.com.

La Politique de Confidentialité fait partie intégrante des Conditions Générales de Vente.

Le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité, à laquelle il est renvoyé pour un exposé plus détaillé des conditions de collecte et de traitement des Données du Client.

En vertu des dispositions de la Loi Informatique et Libertés et du Règlement, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de ses Données, de limitation ou d’opposition à leur traitement, du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses Données après son décès et du droit à la portabilité de ses Données.

Le Client exerce ses droits par courriel à l’adresse suivante : rgpd@goyard.com ou voie postale à l’adresse indiquée en tête des présentes Conditions Générales de Vente.

La Maison Goyard s’engage à garantir l’existence de niveaux de protection adéquats conformément aux exigences légales et réglementaires applicables. Toutefois, aucun mécanisme n’offrant une sécurité absolue, une part de risque subsiste lorsque Internet est utilisé pour transmettre des Données.

La Maison Goyard notifiera à la CNIL et/ou au Client concerné les éventuelles violations de Données visées par le Règlement.

Pour toute question, le Client peut contacter la Maison Goyard par téléphone au numéro suivant : 09.73.87.45.60.

Pour toute réclamation, le Client contacte la Maison Goyard par écrit à l’adresse suivante : serviceclient@goyard.com.

Toute réclamation contre la Maison Goyard doit être formulée dans les trente (30) jours suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation. A défaut, l’Utilisateur ne pourra réclamer aucun dommage et intérêt ou compensation pour le manquement reproché.

La Maison Goyard s’engage à faire ses meilleurs efforts pour répondre aux réclamations transmises dans un délai raisonnable au regard de leur nature et de leur complexité.

Langue - La version française des présentes Conditions Générales de Vente prévaut sur toute autre version traduite.

Preuve – Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la Maison Goyard et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information relative à la signature électronique.

Non-validité partielle - Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non-renonciation - Sauf disposition contraire, le fait pour la Maison Goyard ou les Clients de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Loi applicable - Les Conditions Générales de Vente ainsi que les contrats de vente conclus avec le Client sont soumis au droit français.

Litige - Tout litige relatif à une vente de Produit ou à l’interprétation des Conditions Générales de Vente non résolu après réclamation (Article 15) pourra être porté devant le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris, organisme auprès duquel la Maison Goyard est adhérente, tel que prévu par les dispositions L.611-1 et suivantes du Code de la Consommation.

Pour ce faire, il conviendra de saisir le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris, association Loi 1901 dont le siège social, située au 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris, France et de lui adresser une demande de médiation détaillant la réclamation. L’Utilisateur peut consulter le site du CMAP à l’adresse : https://www.cmap.fr/offre/un-consommateur/.

A défaut d’accord par le biais de cette procédure, le litige sera soumis au tribunal compétent.