Conditions Générales
de Vente E-commerce
Conditions Générales
de Vente E-commerce
Dernière mise à jour : 30 juin 2025
Conditions Générales de Vente du Site Goyard.com
Préambule
1. Champ d’application des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent à toute vente effectuée par la société GOYARD DETAIL FRANCE (société par actions simplifiée au capital social de 1 746 480 €, dont le siège social est situé 233 rue Saint Honoré – 75001 Paris – France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 078 589, dont le numéro Siret est le 799 078 589 00014 et le numéro de TVA intra-communautaire est le FR 89 799 078 589 ; et dont les coordonnées téléphoniques sont les suivantes : +33 (0)1 57 96 07 00) (ci-après la « Maison Goyard »), sur le site internet www.goyard.com (ci-après le « Site »).
La Maison Goyard propose à la vente sur son Site une sélection de produits de la marque Goyard (ci-après « Produit(s) ») à toute personne physique souhaitant réaliser un achat pour son usage personnel (ci-après désigné le « Client(s) »).
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique et agir en tant que consommateur au sens du droit de la consommation, défini comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
Cet engagement constitue une condition essentielle pour la Maison Goyard.
Si le Client n’a pas atteint l’âge de la majorité légale ou si pour une quelconque autre raison il ne jouit pas de la capacité légale de conclure un contrat, l’un de ses parents ou son tuteur ou curateur devra passer la commande en son nom et il lui sera demandé d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client s’engage également à utiliser une adresse d’expédition dans le(s) pays listé(s) dans la Zone de Livraison.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin, les ventes à distance ou au moyen d’autres circuits de distribution ou commercialisation.
Les Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modification ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site, à la date de la passation de la commande. Elles prévaudront sur toute autre version.
Le Client est invité à relire les Conditions Générales de Vente à chaque fois qu’il passe commande.
Pour matérialiser son acceptation, le Client doit cocher la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente ».
Le Client peut consulter la Politique de confidentialité de la Maison Goyard à tout moment en cliquant sur le lien intitulé « Politique de Confidentialité ».
Les Conditions Générales de Vente sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version
2. Objet
Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de la Maison Goyard et du Client dans le cadre de la vente en ligne d’une sélection de Produits proposés par la Maison Goyard sur le Site. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison des Produits commandés par le Client sur le Site.
Le Site ne permet pas de passer des commandes spéciales qui consistent notamment en :
· La création d’un Produit n’existant pas ou plus dans le catalogue Goyard ;
· En l’adaptation/modification d’un Produit issu du catalogue Goyard.
Les présentes Conditions Générales de Vente ne s’appliquent donc pas aux commandes spéciales.
Pour toute commande spéciale, le Client doit prendre contact avec le Service Clients en cliquant sur le lien « Nous contacter » ou par téléphone au +33 (0)1 57 96 07 00, du lundi au vendredi de 10h à 19h et le samedi (hors jours fériés), de 10h à 18h.
3. Produits
3.1. Produits proposés
Une sélection de produits de la Maison Goyard est proposée à la vente sur le Site.
La Maison Goyard ne propose pas de service de précommande de Produits, mais uniquement des commandes de ceux disponibles à la vente sur le Site.
3.2. Présentation, illustration et photographie des Produits
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, la Maison Goyard présente sur son Site les Produits ainsi que leurs descriptifs détaillés, des illustrations et photographies permettant au Client de connaître leurs caractéristiques essentielles.
Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur et le motif des Produits dont les photos sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur les équipements informatiques.
Les photographies et graphismes sont présentés sur le Site à titre indicatif, n’entrent pas dans le champ contractuel et ne sauraient engager la responsabilité de la Maison Goyard.
Le Client est tenu de se rapporter aux descriptifs des Produits afin de prendre connaissance de leurs caractéristiques essentielles avant toute commande.
3.3. Disponibilité des Produits
Les offres de Produits présentés sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. La Maison Goyard mettra en œuvre tous ses efforts pour assurer la disponibilité de l’ensemble de la gamme des Produits proposés.
En effet, au moment de la validation de la commande, il peut exister une différence entre le stock disponible informatiquement et le stock existant (par exemple en cas de commandes simultanées d’un même Produit par plusieurs Clients). La vente est donc conditionnée à la disponibilité des Produits en stock.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de la commande du Client, la Maison Goyard se réserve le droit de ne pas honorer la commande.
La Maison Goyard n'encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des Produits.
Afin d'assurer une meilleure qualité de service et de disponibilité des Produits auprès de l'ensemble de ses clients, la Maison Goyard se réserve le droit de limiter la quantité de Produits pouvant être achetés par un Client.
La Maison Goyard se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les Produits proposés sur le Site.
3.4. Personnalisation
La personnalisation désigne la possibilité pour le Client d’adapter ou de personnaliser certains Produits issus des collections Goyard (ci-après la « Personnalisation » ou le « Produit personnalisé »).
La Maison Goyard offre la possibilité au Client une telle Personnalisation. Cependant, seuls les Produits indiqués comme personnalisables le sont (ci-après « Produit(s) personnalisable(s) »).
Le Client peut utiliser l’outil « la personnalisation en ligne » sur le Site.
Le nombre de marquage autorisé est précisé sur chaque Produit personnalisable.
Les couleurs et le rendu de la matière sur la simulation réalisée sur le Site peuvent varier du résultat réel et final.
La Maison Goyard ne pourra être tenue responsable du choix du texte sollicité par le Client. La Maison Goyard ne procèdera pas à la vérification du texte.
Le Client s’engage à ne pas solliciter des textes personnalisés au titre desquels il pourrait se voir condamner par les juridictions civiles ou pénales (injures, propos sexistes, racistes, homophobes, contenus illégaux, contraire aux bonnes mœurs, violation du droit de la propriété intellectuelle etc.).
La Maison Goyard se réserve le droit de refuser le service de personnalisation et de supprimer l’article de la commande, sans notification préalable.
4. Procédure de commande
4.1. Procédure de commande sur le Site
4.1.a) Sélection des Produits
À tout moment, le Client peut ajouter des Produits à sa sélection en cliquant sur « Ajouter au panier ».
Il peut consulter sa sélection en cliquant sur « Panier » dans le menu en haut à droite où apparaîtront : la(les) photo(s) de(s) Produit(s), ses coloris et référence(s), la(les) quantité(s) choisie(s), son (leurs) prix unitaire(s) et le sous-total de la sélection.
4.1.b) Identification
Un compte client est requis pour pouvoir passer une commande sur le Site :
· Si le Client a déjà un compte client, il devra s’identifier à cette étape en saisissant son mot de passe ;
· Si le Client n’a pas encore de compte, il sera invité à en créer un en confirmant son adresse e-mail et en créant un mot de passe plus tard.
Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels, en conséquence le Client s’engage à conserver ces derniers en toute sécurité et à ne jamais les communiquer à des tiers. En cas de perte, vol ou de toute utilisation frauduleuse de son compte client, le Client s’engage à informer la Maison Goyard immédiatement.
La création d'un compte permet de :
· Suivre les livraisons et consulter l'historique des commandes ;
· Ajouter ou modifier des adresses de livraison et de facturation pour les prochaines commandes ;
· Gérer les abonnements à la gazette Goyard.
Pour démarrer le processus de commande, le Client devra s’identifier pour pouvoir sélectionner le(s) Produit(s) et cliquer sur « Commander».
Sauf preuve contraire apportée par le Client, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de l'ensemble des transactions passées entre la Maison Goyard et ses clients. En cas de conflit entre la Maison Goyard et l'un de ses Clients sur une transaction effectuée sur le Site, les données enregistrées par la Maison Goyard sont considérées comme preuve valable du contenu de la transaction, sauf preuve contraire apportée par le client.
Le Client qui souhaite désactiver son compte pourra en faire la demande par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]. La Maison Goyard désactivera le compte dans les plus brefs délais.
Les données du Client seront supprimées conformément aux termes de la politique de confidentialité de la Maison Goyard, accessible via le lien ci-après : Politique de confidentialité
4.2. Validation des commandes passées sur le Site
4.2.a) Validation des informations de livraison
Le Client doit compléter les informations de livraison nécessaires à la bonne expédition de sa commande : pays d’expédition, civilité, prénom, nom, téléphone, adresse de livraison et toute autre information requise pour traiter sa commande.
Une fois cette étape terminée, il devra cliquer sur « Continuer ».
4.2.b) Validation du paiement de la commande
Le Client pourra reprendre son adresse de livraison comme adresse de facturation ou en saisir une autre. Il sera ensuite invité à sélectionner un mode de paiement (cf. Article « 5. Prix – Moyens de Paiement acceptés ») et à saisir les informations y afférant.
À la fin du processus de commande décrit ci-dessus et après avoir accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente le Client devra cliquer sur le bouton « Payer ».
Le montant de transaction relative aux Produits commandés y compris ceux personnalisés, sera débité au moment de l’acceptation de la commande.
Le Client doit vérifier l'exactitude de sa sélection avant de confirmer sa commande.
Pour plus d'informations concernant les modalités de paiement (devises, modes de paiement acceptés etc.), le Client est invité à se référer à l’article ci-dessous « 5. Prix – Moyens de Paiement acceptés ».
Une fois terminée, la commande est transmise à la Maison Goyard pour traitement. Le contrat de vente sera formé une fois que la Maison Goyard aura accepté la commande du Client. La Maison Goyard procèdera à l’expédition du Produit sous réserve de la disponibilité du Produit acheté (tel que prévu ci-dessus) et du paiement effectif du Produit.
La Maison Goyard se réserve le droit de ne pas accepter une commande d'un Client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si elle estime raisonnablement que ce Client a enfreint les présentes Conditions Générales de Vente ou qu'il s'est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.
4.2.c) Récapitulatif de la commande
Un récapitulatif de la commande du Client lui sera adressé par courriel (« Merci pour votre commande Goyard »). Ce courriel récapitulatif matérialisera l’acceptation de la commande et la formation du contrat de vente. Il fera figurer le montant total de la commande, les informations relatives au coût et au délai de livraison, les caractéristiques essentielles, la quantité et le prix des Produits achetés.
La Maison Goyard conseille au Client de conserver ce récapitulatif sur un support électronique. Un lien renvoyant aux Conditions Générales de Vente sera transmis dans le courriel récapitulatif de la commande.
Le Client recevra ensuite un courriel de confirmation d'expédition de sa commande avec sa facture électronique en pièce jointe (Il lui est recommandé de vérifier son dossier « Spam »).
La Maison Goyard mettra tous ses efforts en œuvre pour que ses communications soient transmises au Client dans les meilleurs délais.
4.3. Personnalisation de Produit
La Maison Goyard ne modifiera aucune commande de Produit personnalisé une fois en cours, sauf si la personnalisation ne correspond pas à la commande du Client.
4.4 Factures
La facture sera envoyée par la Maison Goyard dans un courriel de confirmation d'expédition.
Le Client peut également télécharger ses factures électroniques dans la section « Vos commandes » de son compte personnel.
5. Prix – Moyens de Paiement acceptés
5.1. Prix
Les prix des Produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises.
Le prix de la personnalisation vient en sus du prix du Produit.
Les Produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le Site au moment de la passation de la commande, sous réserve de disponibilité.
Toutes les commandes sont payables en Euros et doivent être réglées au moment de la passation de la commande. En cas d'indisponibilité de certains Produits commandés (cf. Article 3.3 « Disponibilité des Produits »), seul le prix relatif aux Produits disponibles sera débité.
5.2. Moyens de paiement acceptés
5.2.a) Paiement par carte de crédit ou carte bancaire
Les cartes de crédit et cartes bancaires acceptées sont : Visa®, MasterCard®, Carte Bleue®. Les paiements par carte bancaire sont authentifiés et sécurisés notamment grâce au système 3D Secure. Ce dispositif est également connu sous les noms de « Verified by Visa® », « MasterCard® SecureCode ». Lors du paiement, la banque demande des informations personnelles à l'internaute afin de vérifier l'identité du porteur de la carte et de valider la transaction.
Comment payer avec 3D Secure sur goyard.com ?
Après la validation des coordonnées bancaires (numéro de carte, date d'expiration et cryptogramme), une nouvelle page s'affichera sur laquelle le Client devra saisir les informations personnelles demandées par sa banque.
Une fois le code 3D Secure saisi et validé par la banque, la commande est finalisée. Le Client recevra alors un courriel de confirmation.
L'authentification est propre à chaque banque. Pour toute question concernant le code 3D Secure, la Maison Goyard invite le Client à contacter directement sa banque.
L'expédition de la commande ne peut avoir lieu qu'après vérification du mode de paiement et réception de l'autorisation de débit de la carte. Le débit du compte interviendra au moment de la validation de la commande.
5.2.b) Paiement par Apple Pay
La Maison Goyard accepte les paiements réalisés par Apple Pay. Ce moyen de paiement est disponible à partir des appareils Apple sur lesquels le Client a renseigné ses informations dans l’application de paiement Apple Pay.
La Maison Goyard invite le Client à bien vérifier que les informations liées à son compte Apple ne sont pas erronées, notamment l’adresse de livraison renseignée, avant de confirmer le paiement. La Maison Goyard ne sera pas responsable du remplacement ou du remboursement du Produit si les informations fournies sur le compte Apple du Client sont incorrectes.
Après validation de la commande, le Client sera redirigé vers la page de confirmation de goyard.com.
5.2.c) Avoirs
Les avoirs délivrés par les magasins Goyard ne peuvent pas être utilisés pour acheter des Produits présentés à la vente sur le Site.
6. Transfert de propriété et des risques
Les Produits sont la propriété de la Maison Goyard jusqu'au complet encaissement du prix.
Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment de la remise des Produits à l’adresse de livraison fournie par le Client. A compter de cette date, le Client assumera l’entière responsabilité de tous les dommages que les Produits pourraient subir ou occasionner (perte, vol, détérioration).
7. Modalités de livraison
7.1. Zone de livraison
7.1.a) Livraison à une adresse postale
Les Produits sont expédiés à l'adresse de livraison que le Client a indiqué au cours du processus de commande.
La Maison Goyard se réserve le droit de demander une signature et une pièce d'identité valide à la livraison (par exemple, passeport ou permis de conduire).
Les Produits achetés sur le Site ne peuvent être livrés que (ci-après la « Zone de Livraison ») :
· En France métropolitaine île de Corse incluse (à l'exclusion de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises) ;
· Dans la Principauté de Monaco ;
· En Allemagne (à l'exclusion de l'île d'Helgoland et le territoire de Busingen) ;
· En Belgique ;
· Au Luxembourg ;
· Aux Pays-Bas (à l'exclusion des Antilles Néerlandaises et d'Aruba) ;
· En Espagne, (à l'exclusion des îles Canaries, Ceuta et Melilla) ;
· Au Portugal (à l'exclusion des îles Açores et Madère) ;
· En Italie (à l'exclusion de Livigno, Campione d'Italia et les eaux nationales du lac de Lugano) ;
· En Irlande ;
· En Autriche (à l'exclusion des communes de Jungholz et Mittelberg) ;
· En République Tchèque ;
· En Finlande (à l'exclusion des îles Aland) ;
· Au Danemark (à l'exclusion du Groenland et des îles Féroé) ;
· En Suède ;
· En Pologne.
Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de cette Zone de livraison. Pour des raisons, notamment de sécurité, la Maison Goyard ne traitera aucune commande pour laquelle une poste restante, une boîte postale est fournie.
Les livraisons à destination de sociétés de réexpédition (forwarding companies) sont exclues.
7.2. Frais de livraison
Les frais de livraison sont pris en charge par la Maison Goyard.
7.3. Délais, modalités de livraison
Lors de la commande, la Maison Goyard communiquera le délai de livraison qui sera indiqué dans la confirmation de la commande. Le délai de livraison est de nouveau indiqué dans le courriel de confirmation d’expédition de la commande et court à compter de cette dernière. Ce délai pourra être allongé en cas de circonstances exceptionnelles, de jours fériés, de jours non ouvrés.
Toute modification des modalités de livraison doit être faite via l’application ou le Site internet du transporteur. Aucune modification des modalités de livraison ne pourra être prise en compte autrement que précédemment exposées.
La Maison Goyard ne sera pas tenue responsable en cas de non-respect, par le transporteur en charge de la livraison, des délais annoncés par ce dernier. En cas d’évènement indépendant de la volonté du transporteur entraînant un retard de livraison, le transporteur informera le Client dans les meilleurs délais. Le Client pourra soit demander une nouvelle date de livraison, soit annuler sa commande et recevoir le remboursement.
La Maison Goyard ne peut être tenue responsable du non-respect des délais (retard de livraison, impossibilité de livraison, renvoi des Produits à Goyard, etc.) résultant du caractère erroné et/ou incomplet des indications fournies par le Client en vue de la livraison et/ou d’une absence de la part du Client au moment de la livraison.
Le transporteur sera en mesure d’effectuer, à la remise de la commande, des vérifications d’identifications diverses afin de sécuriser la livraison.
7.4. Problèmes de livraison
En cas de retard de livraison de plus de quinze (15) jours qui serait imputable à la Maison Goyard, le Client a la faculté de demander l'annulation de la vente du Produit (hors Produit personnalisé) par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable (notamment courrier électronique avec accusé de réception).
La vente sera considérée comme annulée à la réception, par la Maison Goyard, de la lettre ou du courrier électronique l’informant de la demande d’annulation.
En cas d'annulation de la vente, la Maison Goyard remboursera le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de l'annulation.
Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d'une quelconque indemnité.
8. Droit de rétractation
8.1. Conditions du droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
La Maison Goyard accorde au Client une extension commerciale de son droit de rétractation à un délai de trente (30) jours à compter de la réception du Produit sans avoir à justifier de motifs et sans avoir à payer de pénalité.
Passé ce délai, aucun remboursement ne pourra être effectué.
8.2. Exclusion du droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 3° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens ayant fait l’objet d’une personnalisation.
Par exception à ce qui précède, La Maison Goyard accorde, pour les Produits personnalisés, un délai de réflexion de 24 heures après la passation de la commande. Passé ce délai, la commande est considérée comme validée, non annulable et aucune modification ne pourra être prise en charge. Les Produits personnalisés ne pourront pas être retournés en vue d’un remboursement.
8.3. Modalités du droit de rétractation
Le Client doit notifier à la Maison Goyard sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire de rétractation (Annexe 1) ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Ce formulaire est à adresser à la Maison Goyard :
· par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]
8.4. Conditions de retour et remboursement du Produit
Les Produits sont à retourner dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification à la Maison Goyard de la décision de rétractation du Client, accompagné de la confirmation de la commande.
Seuls les Produits en parfait état et dans leur emballage d’origine permettant leur nouvelle commercialisation à l’état neuf peuvent être retournés. Les Produits endommagés ou incomplets ne seront pas repris ni remboursés.
En effet, les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine (en parfait état, neufs et intact, non portés et avec les protections d’origine) et conditionnement d'origine (l’intégralité du colis incluant les accessoires et le carton d’expédition), accompagnés du bon de livraison ou d'une copie en cas de retour partiel.
Les Produits doivent être retournés à partir d’un pays de la Zone de Livraison et selon les modalités exposées ci-dessous. La Maison Goyard ne sera pas responsable des pertes, dommages et/ou retards liés aux retours effectués à partir d’un pays situé en dehors de la Zone de Livraison (cf. article 7.1) et/ou ne respectant pas les modalités suivantes.
Tous les éventuels frais supplémentaires (taxes et/ou droits de douane) et/ou les éventuelles formalités pour le déblocage à la douane pour un retour depuis un pays situé en dehors de la Zone de Livraison seront exclusivement à la charge du Client.
Les retours sont gratuits et seront exclusivement opérés par le transporteur sélectionné par la Maison Goyard en utilisant le système d'étiquettes de retour prépayées par la Maison Goyard.
Le Client est le seul responsable du retour des Produits et la Maison Goyard ne pourra pas être tenue responsable en cas de perte, dommage, envoi à une mauvaise adresse ou retard de livraison d'un Produit dont le retour ne sera pas effectué à l’aide du service d’étiquettes de retour prépayées proposé par la Maison Goyard.
Pour toute question relative à la procédure à suivre, le Client peut contacter le Service client.
8.5. Modalités de remboursement
Une fois le/les Produit(s) retourné(s), le prix du Produit sera remboursé.
Les frais de retours sont à la charge de la Maison Goyard si les conditions ci-dessus sont respectées.
Le remboursement sera effectué à compter de la réception du Produit, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf indication spécifique du Client et dans la même devise.
Le délai de traitement bancaire peut varier selon les établissements (jusqu’à dix (10) jours ouvrables). La Maison Goyard n’est pas en mesure d’accélérer ce processus indépendant de sa volonté.
En aucun cas, il ne sera possible d’accorder au Client un avoir électronique à utiliser sur le Site goyard.com, ni de lui délivrer un avoir en magasin.
Les Produits achetés dans les magasins Goyard ne peuvent être échangés ou retournés via le Site.
9. Garanties
9.1. Garanties légales de conformité
Les Produits vendus sur le Site sont soumis aux conditions de garanties légales de conformité prévues par les articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation.
La Maison Goyard délivre au Client un Produit conforme au contrat et exempt de défauts de conformité lors de la remise dudit Produit, en ce sens que le Produit sera propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et qu’il présentera les caractéristiques décrites lors de la vente. La Maison Goyard répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Cette garantie ne jouera qu’à la condition que le Client en fasse la demande dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire.
Le Client pourra choisir entre la réparation et le remplacement du Produit sauf si l’un de ces choix est impossible ou entraine pour la Maison Goyard un coût manifestement disproportionné auquel cas la Maison Goyard pourra choisir l’autre solution. La réparation, le remplacement ou le remboursement du Produit interviendront sans frais pour le Client.
9.2. Garantie relative aux défauts de la chose vendue (art. 1641 à 1648 du code civil) : La Maison Goyard délivre au Client un Produit exempt de défauts cachés qui le rendrait impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Cette garantie ne jouera qu’à la condition que le Client en fasse la demande dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
En cas de vice caché, le Client aura le choix de rendre le Produit et de se faire restituer le prix et frais occasionnés par la vente ou de garder le Produit et de se faire restituer une partie du prix. Dans tous les cas, il lui appartiendra de prouver qu’il remplit bien les conditions de la garantie.
10. Garantie commerciale
Seul le marquage d’un Produit personnalisé est garantie pendant un an à compter de la date d’achat. Est exclu de cette garantie, l’usure naturelle du Produit, telle que, mais sans s’y limiter, les écaillements.
11. Service après-vente et disponibilité des pièces détachées
Tout Produit considéré comme techniquement réparable peut faire l’objet d’un service après-vente.
Pour toute demande de réparation, la Maison Goyard invite le Client à contacter le Service Clients, qui l’accompagnera dans les démarches à suivre.
Conformément à l’article L111-4 du Code de la consommation, la Maison Goyard informe ses Clients qu’aucune période de disponibilité garantie des pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits n’est assurée. Toutefois, la Maison Goyard s’engage à faire ses meilleurs efforts pour répondre favorablement aux demandes de pièces détachées, dans la limite des stocks disponibles et des possibilités techniques.
12. Limitation de responsabilité
La responsabilité de la Maison Goyard ne pourra être engagée pour tout dommage qui ne résulterait pas de son manquement à l’une de ses obligations.
La Maison Goyard dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
13. Propriété intellectuelle
La Maison Goyard demeure la propriétaire exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits vendus et leurs emballages. Le Client ne dispose donc du seul fait de leur acquisition d'aucun de ces droits sur les Produits, emballages, conditionnements.
Toute utilisation de quelque manière que ce soit de la marque Goyard ou de toute autre marque lui appartenant, ou appartenant à l’une de ses filiales, est strictement interdite, sauf accord préalable écrit de sa part.
Le contenu et la structure du Site internet sont réservés au titre du droit d'auteur, ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.
À ce titre, et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictive du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du Client.
Aucune des dispositions des présentes Conditions générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant, au Client, une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.
14. Protection des données personnelles
Pour la protection des données personnelles, le Client pourra se référer à la politique de confidentialité disponible sur le Site « Politique de confidentialité »
15. Droit applicable – Litiges
Les présentes Conditions générales de Vente sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.
En cas de litige relatif aux présentes Conditions générales ou à la vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable.
À défaut d'accord amiable, le tribunal compétent est celui du lieu du domicile du Client ou celui de la livraison effective du Produit.
· Recours au médiateur à la consommation :
Si le Client est un « consommateur » au sens de l'article liminaire du code de la consommation, il devra en premier lieu adresser sa réclamation directement à l'adresse électronique contact-[email protected] ou par courrier à l'adresse postale suivante :
Maison Goyard,
233 rue Saint Honoré
75001 Paris
Si cette tentative échoue, le Client pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de sa réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du Titre 5 du livre Ier du code de la consommation.
Le Client pourra, afin de résoudre son litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En cas d'échec de cette médiation, ou si le Client ne souhaite pas y recourir, il demeure libre de soumettre son différend aux tribunaux compétents.
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables :
· Par email : [email protected]
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commande du : ………………………………….
Reçue le : ……………………………………………
Numéro de commande : ……………………….
Nom du (des) consommateur(s) : …………………………………………………………………………………………
Adresse du (des) consommateur(s) : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Signature du (des) consommateur (s) : :
Date : …………………………
