Conditions Générales de Ventes - Ventes à distance

1. Champ d’application :

Les présentes Conditions générales de Vente s’appliquent de plein droit et à l'exclusion de toutes autres conditions à toutes ventes de produits que vous pouvez commander à distance auprès d’un comptoir de la Maison Goyard par courrier électronique ou par téléphone.  Le catalogue de nos produits à la vente et leurs caractéristiques essentielles sont consultables à l’adresse https://www.goyard.com.

Les Conditions Générales de Vente sont accessibles par le Client sur le Site à tout moment et elles sont systématiquement soumises au Client avant toute commande et au moment de l'enregistrement de la commande.

2. Mise à jour des présentes Conditions générales de Vente :

Compte tenu des évolutions possibles de notre site internet, nous pouvons modifier les présentes Conditions générales de Vente à tout moment. Par conséquent, veuillez les vérifier avant toute nouvelle commande afin d’être tenu informé des mises à jour. Seules celles alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne sur notre site internet.

3. Eligibilité à l’Achat :

Seules les personnes physiques (et non les personnes morales) qui (a) ont atteint l’âge de la majorité légale requise pour conclure des contrats (dix-huit ans dans la plupart des pays) ; b) jouissent de la capacité légale de conclure des contrats ; et c) utilisent une adresse d’expédition dans le(s) pays que nous desservons, peuvent commander des produits par l’intermédiaire de notre comptoir. Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité légale ou si pour une quelconque autre raison vous ne jouissez pas de la capacité légale de conclure un contrat, l’un de vos parents ou votre tuteur ou curateur devra passer la commande en votre nom et il lui sera demandé d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente.

En passant commande par l’intermédiaire de notre comptoir Goyard vous déclarez et garantissez être un client et utilisateur final de bonne foi effectuant un achat pour votre usage personnel ou celui d’un tiers. Vous ne livrerez pas, ne vendrez pas ou ne distribuerez pas de toute autre manière nos produits, ni n’achèterez nos produits ou services à des fins commerciales.

4. Disponibilité & quantité des produits :

Toutes les commandes sont passées sous réserve de disponibilité des produits et de notre acceptation desdites commandes.

Des limites de quantités peuvent s’appliquer aux commandes de certains produits. Nous nous réservons le droit de refuser à tout moment, sans préavis, des commandes dépassant un certain nombre de produits autorisés.

5. Bon de commande :

Pour la création de votre commande, il vous sera demandé d'indiquer vos nom, prénom, civilité, l’adresse de votre courrier électronique, votre numéro de téléphone, lieu de résidence. Le colis ne pourras être livré qu'à votre lieu de résidence.

Vous vous engagez à fournir des données exactes, à jour et complètes.  Il vous appartient également de nous communiquer toutes mises à jour de vos données personnelles.

À l'issue de la création de votre commande, un courriel de confirmation récapitulant les informations que vous aurez renseignées vous sera envoyé avec le cas échéant un bon de commande.

Le bon de commande qui vous sera adressé est valable pour une durée de quatorze (14) jours à compter de sa date d’émission.

Tout bon de commande signé qui nous est adressée constitue une commande avec obligation de paiement et vaut acceptation de la description des produits, des prix en vigueur au jour de la commande et implique l'adhésion sans réserve aux présentes Conditions générales de Vente.

Le règlement afférent à celui-ci devra être effectué dans le délai de quatorze (14) jours.

En cas de non-concordance entre le nom de la carte bancaire utilisée pour procéder au paiement et le nom mentionné à la création de la commande, Goyard se réserve le droit de refuser le paiement ou d’annuler la commande en procédant à un remboursement.

Etant précisé, qu’un paiement effectué sans renvoi du bon de commande signé, ne pourra pas entrainer validation de la commande et son expédition.

Prenez soin de bien conserver le numéro de référence de commande indiqué sur votre bon de commande ainsi que notre accusé de réception.

6. Accusé de réception de commande :

Dès l'enregistrement du bon de commande que vous nous aurez retourné, vous recevrez un accusé de réception de commande par écrit (courrier électronique ou autre) confirmant les détails de votre commande : l'indication des produits commandés, les modalités de livraison de la commande.

Nous nous engageons à honorer les commandes uniquement dans la limite de nos stocks disponibles.

À défaut de disponibilité, nous nous engageons à vous en informer au plus vite par courrier électronique ou par téléphone.  Vous avez la faculté, en cas d'indisponibilité d’un produit commandé, soit d'annuler, soit de modifier votre commande.  En cas d'annulation pour indisponibilité, vous serez remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de votre demande d'annulation.

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation du bon de commande et réception du paiement dans le délai susvisé de 14 jours, par la Maison Goyard.

Vous acceptez que les systèmes d'enregistrement de votre commande vaillent preuve de l'achat et de sa date.

7. Confirmation d’Expédition :

Dès que votre paiement aura été validé, nos équipes préparerons l’expédition de votre commande à l’adresse que vous nous aurez indiquée lors de la création de votre commande.
Notre transporteur prendra contact avec vous pour convenir des modalités de livraison de la commande.
Lors de l’expédition de votre commande, notre transporteur vous adressera une Confirmation d’Expédition (par courrier électronique ou par appel téléphonique).

8. Services Personnalisés :

Des services de personnalisation (marquages) sont disponibles sur l’essentiel de nos produits.

Nous attirons votre attention sur le fait qu’en application de l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, les commandes de produits personnalisés ne sont pas annulables et les produits qui ont été personnalisés, ne peuvent nous être retournés en vue d’un échange ou d’un remboursement.

9. Prix, Taxes & Frais de livraison :

Tous les prix indiqués par la Maison Goyard incluent les taxes de vente (TVA) en vigueur en France au jour de la commande. Pour les pays hors Union Européenne, les prix de vente indiqués sont exonérés de taxe (HT). Les frais d’expédition sont en supplément dans tous les cas de figure.

La devise applicable sera l’Euro.

Les frais de livraison seront ajoutés au prix du produit après avoir choisi vos options de livraison. Les frais de livraison demeurent à la charge du client. Un récapitulatif de ces frais sera fourni avant qu’il ne vous soit demandé de confirmer et de passer votre commande.

10. Paiement :

Nous acceptons les moyens de paiement par carte Visa, Mastercard et American Express ainsi que les virements bancaires. En fonction du moyen de paiement choisi, nous pouvons vous demander des informations supplémentaires, y compris toute forme d’identification particulière. Au-delà de 3 000€ d’achat, le paiement se fera obligatoirement par virement bancaire.  Les frais de virement, si votre banque en impose resteront à votre charge.

Dans le cas d’une commande utilisant notre processus Pay-by-Link, vous devrez entrer vos coordonnées de paiement sur le formulaire approprié. Tous les titulaires de cartes de paiement sont soumis à un contrôle de validation et à une procédure d’autorisation de l’émetteur de la carte. Si l’émetteur de votre carte de paiement refuse d’autoriser le paiement en notre faveur, vous devrez contacter directement celui-ci pour résoudre le problème. La Maison Goyard ne sera pas tenue responsable en cas de rejet de paiement.

11. Livraison :

Nous déploierons des efforts raisonnables afin de veiller à ce que la livraison soit réalisée par le transporteur dans les délais de livraison estimés à compter de la date de notre Confirmation écrite d’Expédition, et dans tous les cas dans les quinze (15) jours suivant cette date, sauf si votre achat concerne un produit qui nécessite un délai de livraison supplémentaire, par exemple en cas de produits personnalisés.
Nous entendons par livraison (ou délivrance) du produit commandé, le transfert au client de la possession physique ou du contrôle de ce produit.
Si vous choisissez de confier la livraison, du produit que vous avez acheté, à un transporteur autre que celui que nous vous proposons, nous ne sommes pas tenus par les délais de livraison et le risque de perte ou d'endommagement du produit acheté vous est transféré lors de sa remise au transporteur.
Les produits bénéficiant d’un marquage (personnalisation) nécessitent un délai de traitement minimum de quatre (4) semaines. Vous serez informé par nos équipes lors de l’expédition de votre commande finalisée (produit et personnalisation).

En cas de retard de livraison qui nous serait imputable vous avez la faculté de demander l'annulation de la vente du produit (hors produit personnalisé) par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable (notamment courrier électronique avec accusé de réception) si, après nous avoir enjoints selon les mêmes modalités d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de quinze (15) jours, nous ne nous sommes pas exécutés dans ce délai.

Dans cette hypothèse, la vente sera considérée comme annulée à la réception par nos soins de la lettre ou du courrier électronique nous informant de la résiliation, à moins que nous ne nous soyons exécutés entre temps.

En cas d'annulation de la vente, la Maison Goyard vous remboursera dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de l'annulation.
Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d'une quelconque indemnité.

Les Produits sont expédiés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.

Nous nous réservons le droit de demander une signature et une pièce d'identité valide à la livraison lors de la remise en main propre (par exemple, passeport ou permis de conduire).

12. Réception des Produits :

Les risques de perte ou d'endommagement du produit que vous avez acquis vous sont transférés au moment où vous (ou un tiers que vous aurez désigné) prendrez physiquement possession de ce produit.
Vous êtes donc tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit commandé au moment de la livraison et vous devez signaler aussitôt, sur le document de transport que vous remettra le livreur, les réserves précises et circonstanciées que vous entendez émettre au sujet de l'état du produit livré : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc.

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré par rapport aux informations données du produit sur notre site, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par vos soins dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la réception du produit soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : Maison Goyard Biarritz, 4 Avenue de l’Impératrice, 64200 Biarritz, soit par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected].

Vous devrez fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés et vous invitons à cet égard à prendre des clichés de ces avaries, défauts ou non conformités.
À défaut de réclamation effectuée dans les délai et conditions précités, les produits seront réputés avoir été acceptés la livraison conforme.
En nous signalant le vice ou la non-conformité du produit, nous vous adresserons une autorisation de retour, précisant l'adresse et les modalités de retour des produits.
Tout produit estimé endommagé et réexpédié sans notre accord sera refusé et vous sera retourné à vos frais et risques.

13. Retours et échanges :

a) Droit de rétractation
Vous disposez d’un droit de rétractation de trente (30) jours à compter de la livraison de votre commande (le cachet du transporteur pour la livraison faisant foi).

Nous attirons votre attention sur le fait qu’en application de l’article L221-28, 3° du code de la consommation, les commandes de produits personnalisés ne sont pas annulables et les produits qui ont été personnalisés, ne peuvent nous être retournés en vue d’un échange ou d’un remboursement.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer dans le délai ci-dessus de votre intention de vous rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation que nous vous avons joint avec le bon de commande ou en nous adressant par écrit une déclaration sans équivoque exprimant votre volonté de vous rétracter.

(b) Conditions de Retour de Produits
Nos produits doivent être retournés dans un état neuf et intact, en parfait état, avec leurs éventuels accessoires dans leur conditionnement original incluant les protections et le carton. Ils ne doivent pas avoir été utilisés. L’envoi des produits vers le comptoir émetteur sera à la charge du client. Le choix du mode de retour et du transporteur sera décidé conjointement par la Maison Goyard et le client.
Nous nous réservons le droit de ne pas accepter un quelconque échange si le produit présente des signes d’usure, a été utilisé ou altéré par rapport à son état d’origine de quelque manière que ce soit.

Dans le cas où vous nous retourneriez un produit pour un défaut de conformité avéré et confirmé par nos soins, vous devrez utiliser pour le retour du produit le même mode de livraison que celui choisi pour l'expédition.  Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par la maison Goyard au moyen d'un bon de retour ou à défaut en vous remboursant du montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d'absence, aucun remboursement ne pourra être exigé).

(c) Produits non échangeables et non remboursables
Les commandes de produits qui, d’une manière ou d’une autre, ont été personnalisés ne peuvent pas être annulées et lesdits produits ne peuvent pas nous être retournés en vue d’un échange ou d’un remboursement.

(d) Remboursements
Vous pouvez retourner un produit acheté pour obtenir un remboursement, sous réserve que le retour soit conforme aux présentes Conditions générales de Vente. Seul l’acheteur sera habilité à recevoir un remboursement du prix d’achat. En aucun cas une personne ayant reçu le produit en cadeau ne pourra obtenir un remboursement.

(e) Echanges
Vous pouvez retourner un produit acheté pour l’échanger contre un autre produit sous réserve que le retour du produit initial soit conforme aux présentes Conditions générales de Vente. En fonction du type d’échange choisi, les conditions vous seront énumérées par nos équipes de ventes. Si l’échange est effectué contre un article avec une valeur d’achat différente, un nouvel encaissement sera effectué (pour un produit de valeur supérieure) ; ou bien un avoir vous sera édité sur votre compte client (pour un bien de valeur inférieure). Veuillez noter que les avoirs édités par le comptoir seront valables six (6) mois dans le comptoir d’édition. Cet avoir ne pourra pas être utilisé dans un autre Comptoir de la Maison Goyard.

14. Garanties :

En acquérant un produit de la Maison Goyard vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-17 du code de la consommation et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue prévue aux articles 1641 à 1648 du code civil.

a) Garantie de conformité
Nous vous délivrons un produit conforme au contrat et nous répondons des défauts de conformité existant lors de la délivrance de ce produit et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.  Nous répondons aussi des défauts de conformité résultant de l'emballage.
Le produit que nous vous avons livré est conforme au contrat s’il correspond notamment à la description, au type, à la quantité et à la qualité, ou toute autre caractéristique prévue au bon de commande que vous nous avez retourné.
En cas de défaut de conformité, vous pouvez à votre choix nous demander sa réparation ou son remplacement à nos frais en nous retournant le produit non conforme.  Nous nous réservons cependant la possibilité de ne pas procéder selon le choix que vous avez émis si la mise en conformité est impossible ou entraîne des frais disproportionnés.
Les produits que nous aurons réparés dans le cadre de cette garantie légale de conformité bénéficieront d’une extension de garantie de six (6) mois.

b) Garantie des vices cachés
Nous garantissons les produits vendus à raison des défauts cachés qui les rendraient impropres à l'usage auquel nos clients les destinent, ou qui diminueraient tellement cet usage qu’ils ne les auraient pas acquis, ou n'en auraient donné qu'un moindre prix, s'ils les avaient connus.
Dans ce cas, nous vous offrons le choix de retourner le produit vendu et vous le faire rembourser ou bien de le conserver et vous faire rembourser une partie de son prix.

15. Propriété intellectuelle :

La Maison Goyard demeure la propriétaire exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur les produits vendus et leurs emballages. Vous ne disposez donc du seul fait de leur acquisition d'aucun de ces droits sur les produits, emballages, conditionnements.
Toute utilisation de quelque manière que ce soit de la marque Goyard ou de toute autre marque nous appartenant est strictement interdite, sauf accord préalable écrit de notre part.
Le contenu et la structure de notre site internet sont réservés au titre du droit d'auteur, ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.
À ce titre, et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictive du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur notre site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager votre responsabilité civile et pénale.
Aucune des dispositions des présentes Conditions générales de Vente ne pourra être interprétée comme vous conférant une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

16. Protection des données personnelles :

Lors de la passation de votre commande, la Maison Goyard collecte des données personnelles en vue de la conclusion d’un contrat de vente, de son exécution, de sa gestion et de l'établissement des factures.
Nous pourrons utiliser vos données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur.  Les données collectées et traitées dans ce cadre sont les suivantes :
- Données d'identification du client (nom, prénom, formule de politesse, nationalité, numéro de passeport) ;
- Données de contact (numéro de téléphone, adresse postale et courriel) ;
- Zone géographique (ville, pays) ;
- Fichier de personnalisation de la commande et message associé ;
- Les données de navigation des clients et prospects (adresse IP, type d'équipement, etc.) ;
- L'historique des commandes passées (compteur d'achat, date d'achat, nom de l'acheteur si différent, numéro de commande, historique des achats) ;
- Les données de paiement en chiffres ;
- L'historique des contacts que vous avez eus avec nous (par courriel, formulaire web ou téléphone) ;
- Certaines informations marketing et logistiques (commandes, ventes, service après-vente, etc.), rapports de vente, plaintes et demandes d'information, campagnes par courrier électronique ;
Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d'autres sont facultatives.

Nous nous engageons à ne pas utiliser les données collectées à d'autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d'une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).
Vos données sont conservées en base active pendant la durée du contrat ou trois (3) ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de cinq (5) ans, durée de la prescription de droit commun.
Le destinataire des données est la Maison Goyard. Nous nous réservons cependant le droit de transmettre tout ou partie de vos données personnelles à nos sous-traitants pour les besoins d’exécution du contrat.
Nous nous engageons à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données que vous nous aurez communiquées et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Vous bénéficiez du droit de nous demander la rectification, l'effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.
Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un courrier électronique à [email protected] ou un courrier à la Maison Goyard, 233 rue Saint Honoré, 75001 Paris, en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse de courrier électronique) et en précisant l'objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité. Enfin, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

17. Force majeure :

La Maison Goyard dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

18. Loi applicable et juridiction compétente :

Les présentes Conditions générales de Vente sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.
En cas de litige relatif aux présentes Conditions générales ou à la vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable.
À défaut d'accord amiable, le tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui de la livraison effective du produit.

19. Recours au médiateur à la consommation :

Si vous êtes un « consommateur » au sens de l'article liminaire du code de la consommation, vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement par courrier à l'adresse postale suivante : Maison Goyard, 233 rue Saint Honoré, 75001 Paris ou à l'adresse électronique suivante : [email protected].

Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du Titre 5 du livre Ier du code de la consommation :
Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
60 rue de la Boétie – 75008 PARIS, [email protected], https://www.mediateurfevad.fr.

Vous pourrez, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/

En cas d'échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.

20. Conclusion :

Par la signature du bon de commande, vous acceptez expressément ces Conditions générales de ventes.